La surélévation d’un immeuble est très bénéfique pour les propriétaires. Elle permet d’améliorer l’esthétique de la maison en diminuant les charges de copropriété. Cependant, qui a le droit de surélever un immeuble ? Cet article vous apporte quelques éclaircissements.
Que dit la loi par rapport à la surélévation d’un immeuble ?
Plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont permis de statuer sur les travaux de surélévation d'un immeuble en copropriété. Parmi ces règlements, vous avez l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 et loi Alur, qui ont corrigé les clauses de majorité pour léguer le droit de surélévation du syndicat. Toutefois, c’est la jurisprudence qui a réellement permis de notifier les règles de cette notion. Avant de surélever un immeuble, trois conditions doivent être remplies. Ainsi, vous devez construire l’immeuble en dur, tout en prolongeant les façades de manière verticale. Vous devez aussi rehausser la toiture de l’immeuble. Pour rehausser la toiture de l’immeuble, vous pouvez pousser le faîtage de la toiture ou de la terrasse composant la toiture de l’immeuble. Par contre, certains travaux ne sont pas considérés comme une surélévation. Vous avez les tâches permettant de percer une trémie en posant un velux sur la terrasse du toit.
A qui revient le droit de surélévation d’un immeuble ?
Suivant le règlement, le droit de surélévation d’un immeuble revient au syndicat des copropriétaires qui représente le titulaire. Ainsi, l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le droit de surélever un immeuble est connu pour être un droit accessoire aux parties communes concernées. Les parties communes dont il s’agit sont celles appartenant à la communauté des copropriétaires. De plus, lorsque la copropriété est composée de plusieurs immeubles, le règlement prévoit une attribution du droit de surélever aux parties communes spéciales. Dans cette optique, seuls les propriétaires ayant des copropriétés des parties spéciales sont éligibles pour surélever un immeuble.
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